Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-230 du 12 mars 2025
RattachementChapitre I : er Procédure de liquidation amiable
Titre II : LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
Chapitre I : er Procédure de liquidation amiable
IdentifiantLEGIARTI000051317371
Texte parentLEGITEXT000051317317
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 214-7-3 et L. 214-24-32 sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-26, » il est inséré la référence : « L. 225-248, » ;
3. 2° Au second alinéa, les références : « L. 236-25 à L. 236-32 » sont remplacées par les références : « L. 236-31 à L. 236-45 ».