Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

TexteOrdonnance n°2025-230 du 12 mars 2025

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000051317345

Texte parentLEGITEXT000051317317

Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 (version du 14 mars 2025)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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