Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-230 du 12 mars 2025
RattachementChapitre IV : Obligations de déclaration de franchissement de seuils
Titre Ier : VIE SOCIALE, GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
Chapitre IV : Obligations de déclaration de franchissement de seuils
IdentifiantLEGIARTI000051317367
Texte parentLEGITEXT000051317317
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 22-10-48 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ;
3. 2° Au début du troisième alinéa, il est inséré la référence : « II.-» ;
4. 3° Au début du dernier alinéa, il est inséré la référence : « III.-».