Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-230 du 12 mars 2025
RattachementChapitre Ier : Organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif
Titre Ier : VIE SOCIALE, GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
Chapitre Ier : Organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif
IdentifiantLEGIARTI000051317357
Texte parentLEGITEXT000051317317
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article L. 214-69 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après le mot : « augmenté », sont insérés les mots : « ou minoré » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « des plus-values » sont remplacés par les mots : « ou minorées des plus ou moins-values » ;
4. 3° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre. »
6. II.-Le I de l'article L. 214-81 est ainsi modifié :
7. 1° Au 1°, après le mot : « augmenté », sont insérés les mots : « ou minoré » ;
8. 2° Aux 2° et 3°, les mots : « des plus-values » sont remplacés par les mots : « ou minorées des plus ou moins-values » ;
9. 3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L214-69, art. L214-81
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