Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-230 du 12 mars 2025
RattachementChapitre II : Gouvernance des organismes de placement collectif
Titre Ier : VIE SOCIALE, GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
Chapitre II : Gouvernance des organismes de placement collectif
IdentifiantLEGIARTI000051317361
Texte parentLEGITEXT000051317317
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 214-63 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La fonction de président prévue par l'article L. 227-6 du code de commerce est exercée par la société de gestion. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au premier alinéa, » sont insérés les mots : « et, par dérogation à l'article L. 227-7 du code de commerce, au deuxième alinéa, ».
5. II.-Au premier alinéa de l'article L. 214-67-1, les mots : « ou le directoire » sont remplacés par les mots : «, le directoire ou, lorsqu'elle est une société par actions simplifiée, le président ».