Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 214-8-9 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I.-» ;
3. 2° Au premier alinéa, la référence : « L. 225-126 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-48 » ;
4. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « du II et du III de l'article L. 225-126 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 22-10-48 » ;
5. 4° Il est complété par un II ainsi rédigé :
6. « II.-L'actionnaire d'une SICAV dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé n'est pas soumis, au titre des actions qu'il détient dans cette SICAV, aux obligations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce. »
7. II.-L'article L. 214-24-43 est ainsi modifié :
8. 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I.-» ;
9. 2° Au premier alinéa, la référence : « L. 225-126 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-48 » ;
10. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « Les II et III de l'article L. 225-126 et les articles » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 22-10-48, » ;
11. 4° Il est complété par un II ainsi rédigé :
12. « II.-L'actionnaire d'une SICAV dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé n'est pas soumis, au titre des actions qu'il détient dans cette SICAV, aux obligations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L214-8-9, art. L214-24-43