Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le cinquième alinéa de l'article L. 214-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-17-1, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus, et du report à nouveau des plus-values nettes, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des plus-values. »
3. II.-Le cinquième alinéa de l'article L. 214-24-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-24-50, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus, et du report à nouveau des plus-values nettes, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des plus-values. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L214-7, art. L214-24-29