Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-230 du 12 mars 2025
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051317341
Texte parentLEGITEXT000051317317
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans le tableau figurant au I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7, après la ligne :
«
2. L. 621-13-6, à l'exception de son III à L. 621-13-9
3. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
4. »,
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
5. L. 621-13-10
6. l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
7. ».
II.-Au III des articles L. 783-8 et L. 784-8, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis.-A l'article L. 621-13-10, pour l'application du VI, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; ».