Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 7° de l'article L. 214-24-31, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
2. II.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 214-24-51 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La mise en paiement des sommes distribuables a lieu, s'agissant des fonds communs de placement, dans le délai de cinq mois suivant la clôture de l'exercice ou, s'agissant des SICAV, dans le délai prévu au 7° de l'article L. 214-24-31. »
4. III.-L'article L. 214-52 est abrogé.
5. IV.-A l'article L. 214-65, les mots : « 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 » sont remplacés par les mots : « 3° à 6°, 8°, 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 ».
6. V.-L'article L. 214-69 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « IV.-La mise en paiement des sommes distribuables a lieu dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice. »
8. VI.-L'article L. 214-81 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
9. « III.-La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans le délai de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
10. « Toutefois, la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II a lieu avant le dernier jour du sixième mois suivant la cession des actifs concernés. »
11. VII.-L'article L. 214-82 est abrogé.
12. VIII.-L'article L. 214-157 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
13. « IV.-Par dérogation au 7° de l'article L. 214-24-31, la mise en paiement des sommes distribuables d'une société d'investissement professionnelle spécialisée a lieu dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
14. « V.-Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa du 1° et à la dernière phrase du 2° de l'article L. 214-24-31-1, les règles de majorité applicables à chaque compartiment d'une société d'investissement professionnelle spécialisée sont définies par les statuts.
15. « Cette dérogation n'est toutefois pas applicable si la société a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme et si l'un au moins de ses actionnaires est un investisseur non professionnel. »
16. IX.-Le troisième alinéa de l'article L. 214-159 est ainsi modifié :
17. 1° Après la référence : « 1° », sont insérés le signe et la référence : «, 7° » ;
18. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en paiement des sommes distribuables d'une société de capital investissement a lieu dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L214-24-31, art. L214-24-51, art. L214-65, art. L214-69, art. L214-81, art. L214-157, art. L214-159
A abrogé :