Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-230 du 12 mars 2025
Rattachement
Chapitre II : Gouvernance des organismes de placement collectif
  1. Titre Ier : VIE SOCIALE, GOUVERNANCE ET OPÉRATIONS DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
  2. Chapitre II : Gouvernance des organismes de placement collectif
IdentifiantLEGIARTI000051317359
Texte parentLEGITEXT000051317317
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 214-99, les mots : « sept associés au moins » sont remplacés par les mots : « trois à douze associés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L214-99

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051317359, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.