Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-230 du 12 mars 2025
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051317343
Texte parentLEGITEXT000051317317
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au seizième alinéa, les mots : « L. 22-10-47 à L. 22-10-51 » sont remplacés par les mots : « L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51 » ;
3. 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ; ».