RattachementChapitre V : L'échec, le redoublement et le report de formation
IdentifiantLEGIARTI000051325974
Texte parentLEGITEXT000051325952
Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 mars 2025 (version du 15 mars 2025)Légifrance →
1. Est considéré en situation d'échec à la formation, le stagiaire qui, en cours de scolarité :
2. - soit a obtenu une note d'aptitude inférieure à 8 sur 20 ;
3. - soit a obtenu une note moyenne des UV1 et UV2 inférieure à 10 sur 20 ;
4. - soit a été absent à l'un des tests ou évaluations notés, sans motif valable lié au service ou à l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
5. Il est mis fin à sa formation par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
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