Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051326424
Texte parentLEGITEXT000051326413
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Toutes les occurrences du mot : « secrétaire » sont remplacés par le mot : « secrétariat » ;
3. 2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et au vice-président du conseil national du commerce » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « dans délai raisonnable, » sont remplacés par les mots : « en concertation avec le vice-président du conseil national du commerce, dans un délai raisonnable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 juillet 2024 : art. 6
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