1. En application du 3° de l'article 4 du décret susvisé, les présidents des entreprises figurant à l'annexe 1 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'entreprises du Conseil national du commerce.
Arrêté du 15 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 avril 2024.
TexteArrêté du 15 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000051326553
Texte parentLEGITEXT000051326548
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