1. En application du 4° de l'article 4 du décret susvisé, les présidents des organisations professionnelles listées à l'annexe 2 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'organisations professionnelles du commerce.
Arrêté du 15 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2024.
TexteArrêté du 15 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000051326554
Texte parentLEGITEXT000051326548
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