Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-238 du 13 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051331447
Texte parentLEGITEXT000051331444
Référencearticle 1 du décret n°2025-238 du 13 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans des formes et selon » sont remplacés par les mots : « selon des modalités et » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : art. 8
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