Article 1 LEGIARTI000051331447
A modifié :
- Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : art. 8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-238 du 13 mars 2025 modifiant le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2025
NatureDécret
Signé le13 mars 2025
Publié le15 mars 2025
Articles4 articles en vigueur
NORMENS2503321D
IdentifiantLEGITEXT000051331444
Publics concernés : candidats au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG). Objet : les modalités de soutenance du mémoire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement sont supprimées du décret et renvoyées à l'arrêté relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue de la prochaine session du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement en 2025. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre-expert délivré par le Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 modifié relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 17 décembre 2024 ;
Vu la consultation de la commission consultative pour le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement en date du 7 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051331449
A modifié :
- Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : art. 9
Article 3 LEGIARTI000051331451
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue de la prochaine session du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.
Article 4 LEGIARTI000051331453
1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 2025).