Décret n°2025-238 du 13 mars 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 2025.

TexteDécret n°2025-238 du 13 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051331451

Texte parentLEGITEXT000051331444

Référencearticle 3 du décret n°2025-238 du 13 mars 2025 (version du 16 mars 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue de la prochaine session du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.

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