Décret n°2025-240 du 14 mars 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mars 2025.

TexteDécret n°2025-240 du 14 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051331565

Texte parentLEGITEXT000051331538

Référencearticle 3 du décret n°2025-240 du 14 mars 2025 (version du 17 mars 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

2. - le 1er janvier 2027, pour les communes de 5 000 habitants et plus ;

3. - le 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 5 000 habitants.

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