Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions

Publics concernés : communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Objet : modalités de mise à disposition par les communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et des lieux-dits et à la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue par l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. Les articles 11 et 25 de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022, étendant aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie les dispositions du II de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dans sa version résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ont respectivement modifié l‘article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales et introduit l'article L. 121-27-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, en prévoyant que les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. Le décret porte application de cette mesure et détermine, à cette fin, les modalités de mise à disposition ainsi que des règles de publication par l'ensemble des communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de leurs données d'adressage. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027 : à cette date, les communes de 5 000 habitants et plus doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage sur le site internet https://adresse.data.gouv.fr . Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de moins de 5 000 habitants, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2028. Application : le présent décret est pris en application respectivement des articles L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales et L. 121-27-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-30, L. 2213-28, L. 2573-5 et L. 2573-19 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles L. 121-27-1 et L. 131-12 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-4 et R. 321-5 à R. 321-8 ;

Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 septembre 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 octobre 2024 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,