Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-240 du 14 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051331561
Texte parentLEGITEXT000051331538
Référencearticle 1 du décret n°2025-240 du 14 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au I est complété par la ligne suivante :
«
2. R. 2121-13
3. Décret n° 2023-767 du 11 août 2023
4. » ;
2° Le III est ainsi rétabli :
« III.-Pour l'application de l'article R. 2121-13, au quatrième alinéa, les mots : “ créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre ” sont remplacés par les mots : “ défini par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2573-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.