Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté un article R. 121-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 121-8-1. - Pour l'application de l'article L. 121-27-1, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes :
3. « La dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits.
4. « La numérotation des maisons et autres constructions.
5. « Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif défini par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes.
6. « Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification en application de l'article L. 121-27-1 ou L. 131-12. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. R121-8-1