Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.

TexteDécret n°2025-241 du 17 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051343255
Texte parentLEGITEXT000051343240
Référencearticle 3 du décret n°2025-241 du 17 mars 2025 (version du 19 mars 2025)Légifrance →

1. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 à R. 321-5 du code de l'urbanisme et à l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa date de publication, le conseil d'administration en place à cette même date demeure en fonction.

2. Toutefois, les représentants du conseil régional d'Ile-de-France et du conseil départemental de Seine-et-Marne désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions définies par l'article 6 du décret du 24 mars 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.

3. Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet de Seine-et-Marne, convoque cette première réunion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051343255, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.