Publics concernés : établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, conseil régional d'Ile-de-France, conseil départemental de Seine-et-Marne, communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération, communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis. Objet : le décret modifie les statuts de l'établissement public d'aménagement (EPA) chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-vallée, en premier lieu, en le renommant afin de faire référence à son nom d'usage « EPAFRANCE ». Le périmètre de compétence de l'établissement est étendu à l'ensemble des communes qui composent Val d'Europe Agglomération pour tenir compte de l'élargissement de cette intercommunalité composée depuis le 1er janvier 2020 de dix communes. Cette évolution permettra à l'établissement d'assurer la cohérence des interventions d'aménagement sur l'ensemble de ce territoire afin, d'une part, de garantir la bonne marche de l'opération d'intérêt national inscrite à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, et d'autre part de poursuivre l'aménagement de l'agglomération dans une démarche de sobriété foncière et dans le cadre des orientations fixées par les documents de planification. Par ailleurs, le décret modernise plusieurs dispositions du décret statutaire de l'EPA pour tenir compte de diverses évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement. Ces évolutions concernent notamment les missions de l'établissement, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que le fonctionnement du conseil d'administration. A l'instar de l'ensemble des établissements publics d'aménagement de l'État, la durée du mandat des administrateurs de l'Etat est désormais fixée à six ans. Le décret précise également que le premier vice-président est le délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ou son représentant. Enfin, le texte détermine aussi les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 et suivants ;
Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE ;
Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 modifié portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France en date du 20 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 17 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051343251
A abrogé :
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987 : art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 20
A modifié :
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : Art. ANNEXE A ; Art. ANNEXE D ; Art. ANNEXE E ; CLAUSES TYPES A INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AUX ACTES DE CESSION DES TERRAINS DESTINES A LA REALISATION DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT CONDUITES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE DANS LA ZONE DELIMITEE PAR LE PLAN PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 87-191 DU 24 MARS 1987 PORTANT CREATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT EPAFRANCE.
Article 2 LEGIARTI000051343253
A modifié :
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972 : art. 11
Article 3 LEGIARTI000051343255
1. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 à R. 321-5 du code de l'urbanisme et à l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa date de publication, le conseil d'administration en place à cette même date demeure en fonction.
2. Toutefois, les représentants du conseil régional d'Ile-de-France et du conseil départemental de Seine-et-Marne désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions définies par l'article 6 du décret du 24 mars 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
3. Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet de Seine-et-Marne, convoque cette première réunion.
Article 4 LEGIARTI000051343257
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard (1) Le plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne (12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement EPAFRANCE (8, avenue André-Marie-Ampère, 77420 Champs-sur-Marne).
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1