Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-243 du 17 mars 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux ingénieurs d'études
IdentifiantLEGIARTI000051343351
Texte parentLEGITEXT000051343297
Référencearticle 15 du décret n°2025-243 du 17 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au 2° de l'article 26, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 26
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