Article 1 LEGIARTI000051343323
1. Le décret du 6 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-243 du 17 mars 2025 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2025
NatureDécret
Signé le17 mars 2025
Publié le18 mars 2025
Articles27 articles en vigueur
NORAGRS2426638D
IdentifiantLEGITEXT000051343297
Publics concernés : ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Objet : ce décret procède à la modification des missions et des conditions de recrutement des ingénieurs de recherche, à la restructuration de leur corps en deux grades et à la prise en compte de la préparation du doctorat lors de leur classement. Il instaure également la prise en compte de certains services effectués en dehors de l'Union européenne lors du classement dans les corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs. En outre, ce décret crée pour les ingénieurs d'études de classe normale une seconde voie de promotion au grade d'ingénieur d'études hors classe. Deux échelons, d'une durée d'un an et demi chacun, sont ajoutés en bas de grille du grade d'avancement pour permettre le classement des agents promus depuis les 6e et 7e échelons de la classe normale. Les modalités de classement dans certains échelons sont enfin adaptées pour assurer un déroulé de carrière harmonieux. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions concernant le corps des ingénieurs d'études, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-2 et L. 812-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture en date du 25 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051343325
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ingénieurs de recherche
Article 3 LEGIARTI000051343327
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 13
Article 4 LEGIARTI000051343329
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 14
Article 5 LEGIARTI000051343331
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 17
Article 6 LEGIARTI000051343333
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 18
Article 7 LEGIARTI000051343335
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 20
Article 8 LEGIARTI000051343337
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 22
Article 9 LEGIARTI000051343339
A créé :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 22-1
Article 10 LEGIARTI000051343341
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 23
Article 11 LEGIARTI000051343343
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 23-1
Article 12 LEGIARTI000051343345
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 23-3
Article 13 LEGIARTI000051343347
A abrogé :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 24
Article 14 LEGIARTI000051343349
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 25
Chapitre II : Dispositions relatives aux ingénieurs d'études
Article 15 LEGIARTI000051343351
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 26
Article 16 LEGIARTI000051343353
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 32
Article 17 LEGIARTI000051343355
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 33-1, art. 33-2
Article 18 LEGIARTI000051343357
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 34
Chapitre III : Dispositions relatives aux assistants ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 19 LEGIARTI000051343359
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 40
Chapitre IV : Dispositions statutaires communes
Article 20 LEGIARTI000051343361
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 80
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 21 LEGIARTI000051343363
1. I. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE Ingénieur de recherche de 2e classe | NOUVELLE SITUATION Ingénieur de recherche | ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON |
|---|---|---|
11e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 8e échelon | Sans ancienneté |
9e échelon | 7e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | Sans ancienneté |
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise dans la limite d'un an |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
2. II. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche de 1re classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE Ingénieur de recherche de 1re classe | NOUVELLE SITUATION Ingénieur de recherche | ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON |
|---|---|---|
5e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise majorée d'un an |
3. III. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche hors classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE Ingénieur de recherche hors classe | NOUVELLE SITUATION Ingénieur de recherche hors classe | ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON |
|---|---|---|
Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise |
4e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 3e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
Article 22 LEGIARTI000051343365
1. Les fonctionnaires du grade d'ingénieur d'études hors classe régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE Ingénieur d'études hors classe | NOUVELLE SITUATION Ingénieur d'études hors classe | ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON |
|---|---|---|
10e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 5e échelon | 4/5 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
Article 23 LEGIARTI000051343313
1. Pour l'application des dispositions de l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les services accomplis en qualité d'ingénieur de recherche de 1re classe et d'ingénieur de recherche de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur de recherche.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les services accomplis au 4e échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe, mentionnés dans les dispositions du même article dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont assimilés à des services accomplis au 5e échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Article 24 LEGIARTI000051343315
1. Les tableaux d'avancement pour la promotion au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et au grade d'ingénieur de recherche hors classe ou à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de recherche hors classe arrêtés au titre de l'année 2025 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
2. Les fonctionnaires promus en vertu des tableaux d'avancement pour la promotion au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et au grade d'ingénieur de recherche hors classe ou à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de recherche hors classe en application de l'alinéa qui précède, sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur avancement, des dispositions statutaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont ensuite reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des II et III de l'article 21.
Article 25 LEGIARTI000051343317
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 1, art. 11, art. 27, art. 29, art. 35, art. 36, art. 38, art. 42, art. 45, art. 46, art. 78, art. 81, art. 82, art. 90
Article 26 LEGIARTI000051343319
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des chapitres II et IV et de l'article 22, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 27 LEGIARTI000051343321
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique
Code de la recherche
Code de l'éducation
Code rural et de la pêche maritime
Code du travail
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2025).