Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-243 du 17 mars 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux assistants ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
IdentifiantLEGIARTI000051343359
Texte parentLEGITEXT000051343297
Référencearticle 19 du décret n°2025-243 du 17 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 40
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