Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « Ces personnels sont des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Ces fonctionnaires sont » ;
3. 2° A l'article 11, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 27, les mots : «, principalement à l'égard de personnels techniques » sont supprimés. ;
5. 4° A l'article 29 :
6. a) Au 2° :
7. i) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
8. ii) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article » ;
9. b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code » ;
10. 5° A l'article 35, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
11. 6° Au troisième alinéa de l'article 36, les mots : « de personnels techniques ou administratifs des établissements où ils exercent » sont remplacés par les mots : « du personnel » ;
12. 7° A l'article 38 :
13. a) Au 2° :
14. i) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
15. ii) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article » ;
16. b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code » ;
17. 8° A l'article 42, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
18. 9° A l'article 45 :
19. a) Au 2° :
20. i) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
21. ii) Au second alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article » ;
22. b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code » ;
23. 10° A l'article 46 :
24. a) Au 2° :
25. i) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
26. ii) Au second alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article » ;
27. b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du même code » ;
28. 11° Le b de l'article 78 est remplacé par les dispositions suivantes :
29. « b) Les candidats reçus au concours externe d'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et les personnes recrutées comme adjoints techniques en application des articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. » ;
30. 12° A l'article 81 le mot : « personnels » est remplacé par le mot : « fonctionnaires » ;
31. 13° A l'article 82 :
32. a) Le mot : « personnels » est remplacé par le mot : « fonctionnaires » ;
33. b) Les mots : « au chapitre V de la loi du 11 janvier 1984 relative aux positions des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique » ;
34. 14° Au premier alinéa de l'article 90, les mots : « la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « le titre VI du livre III du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 1, art. 11, art. 27, art. 29, art. 35, art. 36, art. 38, art. 42, art. 45, art. 46, art. 78, art. 81, art. 82, art. 90