Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-243 du 17 mars 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux ingénieurs d'études
IdentifiantLEGIARTI000051343353
Texte parentLEGITEXT000051343297
Référencearticle 16 du décret n°2025-243 du 17 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-Les services accomplis en qualité de contractuel dans une administration, un organisme de recherche ou un organisme d'enseignement supérieur étrangers situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, sont pris en compte à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 32
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