1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des chapitres II et IV et de l'article 22, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n°2025-243 du 17 mars 2025 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.
TexteDécret n°2025-243 du 17 mars 2025
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051343319
Texte parentLEGITEXT000051343297
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