1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
2. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n°2025-244 du 17 mars 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.
TexteDécret n°2025-244 du 17 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051345163
Texte parentLEGITEXT000051345153
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