1. Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2025.
TexteArrêté du 12 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051348857
Texte parentLEGITEXT000051348830
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