Article 1 LEGIARTI000051348843
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. A422-13
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2025 modifiant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2025
NatureArrêté
Signé le12 mars 2025
Publié le19 mars 2025
Articles8 articles en vigueur
NORATDA2503633A
IdentifiantLEGITEXT000051348830
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-23, L. 422-24, L. 422-25 et A. 422-13 à A. 422-17 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 721-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-2, L. 6328-1 à L. 6328-6 et l'article D. 6323-4,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051348845
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. A422-14
Article 3 LEGIARTI000051348847
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. A422-15
Article 4 LEGIARTI000051348849
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. A422-16
Article 5 LEGIARTI000051348851
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. A422-17
Article 6 LEGIARTI000051348853
1. L'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de minoration de ce tarif ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe est abrogé.
Article 7 LEGIARTI000051348855
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Article 8 LEGIARTI000051348857
1. Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac
Textes cités liens · DILA3
Code des impositions sur les biens et services
Code monétaire et financier
Code des transports
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 2025).