Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051348851
Texte parentLEGITEXT000051348830
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 422-17 du code des impositions sur les biens et services, les montants de : « 1 » et « 119 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,25 » et « 149,16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des impositions sur les biens et services : art. A422-17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.