LOI n°2025-250 du 20 mars 2025 · Article

Article unique

Article en vigueur depuis le 22 mars 2025.

TexteLOI n°2025-250 du 20 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051358279
Texte parentLEGITEXT000051358278
Référencearticle unique de la loi n°2025-250 du 20 mars 2025 (version du 22 mars 2025)Légifrance →

1. Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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