Décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi

Publics concernés : demandeurs d'emploi, opérateur France Travail. Objet : le texte précise que la zone géographique définie dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l'emploi ou les emplois recherchés dans cette zone. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris en application de l'article L. 5411-6-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6-1 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 janvier 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de France Travail en date du 30 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,