Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-252 du 20 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051358287
Texte parentLEGITEXT000051358280
Référencearticle 1 du décret n°2025-252 du 20 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5411-15-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la détermination de ces éléments, la zone géographique privilégiée est délimitée au sein du territoire national et le salaire attendu est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l'emploi ou les emplois recherchés dans cette zone, compte tenu, le cas échéant, de l'expérience du demandeur d'emploi. »