Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales, Mutualité sociale agricole, conseils départementaux, personnes physiques et morales accueillant des jeunes enfants, acteurs institutionnels et privés qui accueillent de jeunes enfants, usagers. Objet : le texte précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application du 2° du I de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 et du 12 décembre 2024,