Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
4. « Art. D. 214-10-1. - I. - Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 214-2 :
5. « 1° Répertorie les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
6. « 2° Précise les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles recensés en application de l'article L. 214-1-3 ;
7. « 3° Identifie les zones géographiques caractérisées par une offre d'accueil insuffisante ou par des difficultés dans l'accès à cette offre ;
8. « 4° Définit les orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et les actions à mener, comprenant :
9. « a) Les objectifs de maintien, de développement et de redéploiement de l'offre d'accueil, en tenant compte des zones mentionnées au 3° ;
10. « b) Les besoins en matière d'emplois et de compétences pour répondre à ces objectifs ;
11. « c) Les dispositifs, les partenariats et les actions à maintenir ou à développer pour répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-2 ;
12. « d) Les modalités d'accompagnement des personnes physiques ou morales qui accueillent le jeune enfant en matière de qualité d'accueil ;
13. « e) Les projets d'investissements en matière de rénovation, d'entretien et de création d'équipements, de services et de modes d'accueil du jeune enfant ;
14. « f) Les coûts prévisionnels des opérations envisagées, les moyens humains, financiers et en ingénierie nécessaires à leur réalisation, ainsi que les difficultés identifiées ;
15. « g) Le calendrier prévisionnel de réalisation de ces opérations pour la durée du schéma ;
16. « h) Les indicateurs et les modalités d'évaluation des objectifs du schéma.
17. « Ces orientations pluriannuelles peuvent porter sur l'ensemble des services aux familles, notamment les services de soutien à la parentalité mentionnés à l'article L. 214-1 ;
18. « 5° Précise les partenariats à renforcer, afin de développer l'offre d'accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité.
19. « II. - L'élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant fait l'objet d'une concertation, menée par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 214-1-3, avec la caisse d'allocations familiales, et le cas échéant la mutualité sociale agricole, le conseil départemental et les autres collectivités territoriales concernées, les acteurs privés ou publics qui concourent à l'accueil du jeune enfant, ainsi que les professionnels de l'accueil individuel.
20. « Il fait également l'objet d'une concertation avec les usagers concernés ou leurs représentants selon les modalités définies par l'autorité organisatrice. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D214-10-1
Divisions : Section 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant