Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes ;
3. 2° Le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ;
4. 3° L'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°90-317 du 9 avril 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Art. 1 bis ; Art. 1 ter - Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 : art. 1, art. 2, art. 8
Divisions : Art. 1 bis - Arrêté du 25 avril 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
Divisions : Annexe