Publics concernés : les consommateurs bénéficiant des tarifs réduits d'accise sur les gazoles ou les essences pour les besoins des activités de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises, prévus respectivement aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Objet : les articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du CIBS prévoient des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences applicables respectivement au transport collectif routier de personnes, au transport de personnes par taxi et au transport routier de marchandises. Ces tarifs réduits sont mis en œuvre au moyen d'un remboursement partiel d'accise dont la demande est réalisée par le consommateur des produits concernés. Pour les consommations intervenant à compter du 1er janvier 2025, la gestion de ces remboursements d'accise est transférée de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le présent décret vient préciser les modalités selon lesquelles les consommateurs concernés peuvent obtenir le remboursement de l'accise supportée dans le cadre de leurs activités. Il prévoit ainsi que les consommateurs éligibles à ces remboursements constatent le montant à rembourser sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur laquelle il s'impute. Les montants n'ayant pas été imputés sont remboursés par l'administration. La demande de remboursement peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation des produits concernés. Les périodes de remboursement peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les situations. Les consommateurs éligibles à un tarif réduit d'accise doivent tenir à disposition de l'administration un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises, établi pour chaque année civile au plus tard au 31 janvier qui suit l'année civile concernée. Un régime spécifique est prévu pour les sociétés n'ayant pas à s'immatriculer en France : elles formulent leur demande de remboursement au moyen d'un formulaire spécifique sur la plateforme « Démarches simplifiées », accessible à l'adresse suivante : www.demarches-simplifiees.fr, selon une périodicité trimestrielle ou annuelle, et transmettent, à l'appui de cette demande, les documents permettant de justifier du montant demandé. A titre transitoire, pour les entreprises relevant d'un régime trimestriel, la date d'ouverture de la campagne de remboursement est reportée du 1er avril 2025 au 1er juillet 2025. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les modalités de remboursement qu'il prévoit sont applicables aux consommations intervenant à compter du 1er janvier 2025. Les demandes de remboursements relatives à des quantités consommées jusqu'au 31 décembre 2024, même lorsqu'elles interviennent postérieurement à cette date, relèvent de la DGDDI. Application : le présent décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 161-1 et L. 171-1 du CIBS. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051358383
A créé :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. 37-17, art. 37-18, art. 37-19, art. 37-20, art. 37-21, art. 37-22, art. 37-23, art. 37-24, art. 37-25, art. 37-26, art. 37-27, art. 37-28, art. 37-29, art. 37-30, art. 37-31
Divisions : Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi ; Sous-section 1 : Constatation de l'accise ; Sous-section 2 : Autres obligations fiscales ; Sous-section 3 : Remboursement de l'accise ; Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France
Article 2 LEGIARTI000051358385
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000051358387
A abrogé :
- Décret n°90-317 du 9 avril 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Art. 1 bis ; Art. 1 ter - Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 : art. 1, art. 2, art. 8
Divisions : Art. 1 bis - Arrêté du 25 avril 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6
Divisions : Annexe
Article 4 LEGIARTI000051358389
1. Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 LEGIARTI000051358391
1. Le présent décret ainsi que les dispositions modifiées par l'article 1er du présent décret sont modifiées par décret à l'exception des dispositions suivantes qui peuvent être modifiées par arrêté :
2. 1° Les articles 37-22 et 37-29 du décret du 30 décembre 2021 susvisé tel qu'il résulte du présent décret ;
3. 2° L'article 2 du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000051358393
1. Par dérogation à l'article 37-20 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, le redevable consommateur constate l'accise devenue exigible entre le 1er janvier et le 31 mars 2025 sur une déclaration dont le dépôt a lieu entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027.
2. Cette constatation s'effectue en une seule fois pour l'ensemble de l'accise devenue exigible au cours de cette période.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls redevables mentionnés à l'article 37-28 du décret du 30 décembre 2021 susvisé qui ont pour période de remboursement le trimestre civil.
Article 7 LEGIARTI000051358395
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
Textes cités liens · DILA3
Code des impositions sur les biens et services