1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mars 2025.
TexteDécret n°2025-255 du 19 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051358395
Texte parentLEGITEXT000051358375
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