Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2025.

TexteDécret n°2025-255 du 19 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051358389
Texte parentLEGITEXT000051358375
Référencearticle 4 du décret n°2025-255 du 19 mars 2025 (version du 22 mars 2025)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051358389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.