Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI de livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
2. 1° A l'article A. 161-21 et au second alinéa de l'article A. 161-24, les mots : « le service des impôts des entreprises étrangères de » sont supprimés ;
3. 2° Le tableau du deuxième alinéa de l'article A. 161-28 est ainsi modifié :
4. a) La dixième ligne de la deuxième et de la troisième colonne est supprimée ;
5. b) La onzième ligne de la deuxième colonne est ainsi rédigée :
6. « Toutes les périodes déclaratives » ;
7. 3° A la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l'article A. 161-29, les mots : « Service des impôts des entreprises étrangères » sont remplacés par les mots : « Direction des impôts des non-résidents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :