Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-257 du 20 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364552
Texte parentLEGITEXT000051364544
Référencearticle 3 du décret n°2025-257 du 20 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 149 du même décret, les mots : « décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 149
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