Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties

Publics concernés : justiciables, juridictions administratives et judiciaires, bureaux d'aide juridictionnelle, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. Objet : rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux missions réalisées sur la base d'une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,