1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-257 du 20 mars 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mars 2025.
TexteDécret n°2025-257 du 20 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364554
Texte parentLEGITEXT000051364544
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