Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-261 du 21 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364643
Texte parentLEGITEXT000051364635
Référencearticle 1 du décret n°2025-261 du 21 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale, les mots : « du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « d'un des corps de commandement régis par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».