Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : membres des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Objet : le décret met à jour les différents textes règlementaires mentionnant les anciens corps et grade des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et ajoute, le cas échéant, les références au nouveau décret statutaire du 23 décembre 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce texte ne constitue pas une mesure d'application Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,