Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-261 du 21 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364649
Texte parentLEGITEXT000051364635
Référencearticle 4 du décret n°2025-261 du 21 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la rubrique « ministère de la justice » de l'annexe du décret du 28 décembre 2018 susvisé, sont ajoutées les lignes :
2. « Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
3. « Agents contractuels de droit public recrutés en application de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 : art. Annexe
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